ENQUETE PUBLIQUE - COMMUNE D'ISTURITS

PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ENQUETE PUBLIQUE

relative à la déclaration d’utilité publique au projet de réaménagement et de sécurisation du carrefour entre la RD 156 et la RD 251 et à la délimitation exacte des terrains à acquérir pour permettre la réalisation de cette opération

Bénéficiaire : Commune d’Isturitz

Le public est informé qu’en application de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes préalables à :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réaménagement et de sécurisation du carrefour entre la RD 156 et la RD 251 à Isturitz ;
- à une enquête parcellaire, en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet.
La personne responsable du projet est M le maire d’Isturitz.

L’enquête sera ouverte en mairie d’Isturitz du  31 août 2026 09h00 au 18 septembre 2026 17h00.

Mme Camille Bedere, cadre des services urbanisme et foncier en disponibilité est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et M Christian Denux, officier de la Police Nationale, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Elle se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie d’Isturitz
- lundi 31 août 2026 : 09h00-12h00
- vendredi 11 septembre 2026 : 09h00-12h00
- vendredi 18 septembre 2026 : 14h00-17h00

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera consultable :
- sur support papier  en mairie d’Isturitz aux heures d’ouverture de la mairie

- sur le site internet de  la préfecture des Pyrénées-atlantiques www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. - page d’accueil – enquêtes publiques – enquêtes publiques en cours.

Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions :
- consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquêtes mis à disposition en mairie d’Isturitz aux jours et heures précisées ci-dessus ;
- rencontrer la commissaire enquêtrice qui se tiendra à disposition du public lors des permanences précitées ;
- adresser un courrier postal à l'attention de la commissaire enquêtrice en mairie d’Isturitz
- adresser un courriel à l'attention de la commissaire enquêtrice à l’adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le 18 septembre 2026 17h00 ne pourront pas être pris en considération par la commissaire enquêtrice.

Ces observations et propositions seront consultables sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantique : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr – page accueil – enquêtes publiques – en cours.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, la commissaire enquêtrice rendra ses conclusions. Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au maire d’Isturitz pour y être sans délai, tenue à la disposition du public.
Ces documents seront également mis à disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques à l’adresse suivante : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr – page d’accueil – enquêtes publiques – enquêtes publiques closes.

En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité